Conditions générales de vente

 

1. Préambule

www.inena.fr (ci-après dénommé « Site ») est édité par Octavia Bouché, dont le siège
social est situé à Bordes, 82340 AUVILLAR et inscrite sous le SIREN : 517506150.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tout achat
des produits proposés à la vente sur le Site (ci-après les « Articles ») sélectionnés par tout
acheteur consommateur pour ses besoins propres (ci-après le « Client ») via le service de
commande électronique du Site (ci-après la « Commande ») auprès de iNeNa (ci-après
dénommée « iNeNa ») Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.
iNeNa se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La
version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le Site au
moment de la Commande. Toute Commande implique l’acceptation des CGV sans
réserve. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par un clic d’acceptation
prévu à cet effet avant toute validation de Commande, dont les modalités sont précisées
ci-après.
Les CGV constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties et prévalent
sur tout autre document échangé entre les parties, quelle qu’en soit la date de
transmission à iNeNa. Toute condition particulière dérogatoire ou additionnelle aux CGV
devra faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite de iNeNa.

2. Champ d’application

La vente d’Articles sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux
particuliers.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des vendeurs professionnels, seuls ou
regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de
marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques
notamment). Les vendeurs professionnels doivent prendre contact directement avec le
service commercial de iNeNa.
Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les Articles ne peuvent être achetés
qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au
regard du nombre d’Articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de
Commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen
passées pour le même produit. iNeNa se réserve la faculté de refuser une commande
manifestement validée par un Client vendeur professionnel.
iNeNa se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en
conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
– Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
– Non respect de l’une quelconque des obligations du Client définies dans les CGV.
Le Client sera informé de la clôture de son compte client, de la désactivation de son
identifiant et de son mot de passe par email.
De la même manière, le Client pourra à tout moment informer iNeNa par email de sa
volonté de clore son compte client.

3. Disponibilité des Articles

Les Articles sont proposés à la vente tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les offres ne sont
valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou
totale d’un Article après passation de Commande, le Client est informé par email dès que
possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation partielle ou totale de sa
Commande.
iNeNa apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits
pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs
non substantielles puissent figurer sur le Site.

4. Commandes

La procédure de passation de Commande sur le Site est soumise au respect des
différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande.
Le Client sélectionne le(s) Article(s), le cas échéant la taille et la quantité qu’il souhaite
acquérir sur le Site en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Lorsque le Client souhaite valider sa Commande, il doit cliquer sur la case
« Commandez» accessible dans l’onglet « Panier ».
Le Client doit ensuite s’identifier. Lors de son inscription, il doit compléter le formulaire
prévu à cet effet sous l’onglet « Inscription » (notamment nom, prénom, adresse e-mail,
adresse postale, numéro de téléphone), ces informations étant obligatoires pour le
traitement et la livraison des Commandes et l’établissement de factures. Le Client doit
prendre connaissance de la politique de confidentialité et de traitement des données
personnelles et cocher la case prévue à cet effet. Si le Client est déjà inscrit, il remplira
son identifiant et son mot de passe pour s’identifier.
Le Client choisit ensuite la case correspondante au mode de livraison souhaité. Le prix
correspondant à chaque mode de livraison est indiqué.
Ensuite, le Client a accès à un récapitulatif de Commande contenant notamment le prix
des Articles, la quantité demandée, le coût unitaire des Articles et les mode et coût de
livraison. À tout moment, le Client peut modifier sa Commande et rectifier d’éventuelles
erreurs.
Le Client paie en choisissant le moyen de paiement et en remplissant les champs
nécessaires.

Après vérification de l’état récapitulatif de la Commande et en cliquant sur le bouton
« Payer ma commande », le client reconnait avoir pris connaissance et accepter l’intégralité
des conditions générales de vente de iNeNa.
La Commande est alors enregistrée et ne peut être modifiée, sans préjudice de
l’application de l’article des présentes CGV relatif au droit de rétractation. À la réception
du règlement de la Commande, iNeNa adresse un email de confirmation récapitulant la
Commande (Articles, prix, quantité…). La Commande et la facture sont disponibles dans
la rubrique « Mon compte ».

5. Prix et modalités de paiement

Sauf mention contraire, les prix de vente des Articles sont indiqués en euros (€) et
s’entendent toute taxe comprise (dont TVA, qui peut être différente selon les pays de
facturation).
Ces prix n’incluent pas la participation aux frais d’expédition facturés en sus. Ces frais
sont indiqués avant la passation de Commande par le Client et font l’objet d’une mention
distincte dans le récapitulatif de la Commande. Le prix total de la Commande (toutes
taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier et au moment du récapitulatif de
la Commande.
Sont mentionnées sur le Site les différentes modalités d’expédition sous l’onglet
« Livraison ». Le Client choisit les modalités d’expédition lors de la passation de
Commande.
Concernant les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent FOB départ de Paris.
Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge du client.
iNeNa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la
Commande, sous réserve de disponibilité.
Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées paiement / Paypal. Le
Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à
iNeNa vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant de la
Commande.
Les données enregistrées et conservées par iNeNa constituent la preuve de la commande
et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par paiement /
Paypal constituent la preuve des transactions financières.

6. Livraison

La livraison ne peut être réalisée que dans les pays listés dans la rubrique « Questions
fréquentes / Livraison ».
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison proposés lors du processus de
Commande.
La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client tel qu’indiqué
dans la confirmation de Commande. Les délais indiqués sur le Site sont des délais
indicatifs, ils correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. iNeNa ne
pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement
n’étant pas de son fait. Par ailleurs, au lendemain de la mise en ligne d’une collection, le
délai peut être prorogé à 10 (dix) jours, étant donné le volume de Commandes.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que
celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix
ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée
ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
Les commandes sont expédiées en moyenne sous 24 (vingt-quatre) heures, mais le délai
peut être prolongé jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés. Afin que ces délais soient respectés, le
Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes
concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment,
d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
iNeNa livrera les commandes dans un délai maximum de livraison de 14 (quatorze) jours
ouvrés pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et de 20 (vingt) jours
ouvrés pour une livraison internationale dès le lendemain de la validation de la
commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force
majeure, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai
maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date de dénonciation du contrat le
remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.

7. Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 (quinze) jours à
compter de la réception de sa Commande.
Le Client doit manifester à iNeNa sa volonté de se rétracter par une demande de retour
sur le Site, dans l’espace « Mon compte / Mes Commandes » en cliquant sur « Retourner
un ou plusieurs produits » ou par envoi du formulaire de rétractation transmis à cet effet
lors de la confirmation de commande, au siège social de iNeNa. Dans ce deuxième cas,
iNeNa envoie au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.
Le Client doit alors retourner les Articles à iNeNa dans un délai de 14 (quatorze) jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Article(s) doi(ven)t être
retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, dans son(leur) état d’origine, neuf(s), non
porté(s), non lavé(s).
Le(s) produit(s) de lingerie tel que body, chaussettes et autres articles de lingerie ne
seront ni repris ni échangés.
Le Client ayant été livré HORS France Métropolitaine supporte intégralement les frais de
retour.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans la rubrique
« Questions fréquentes / Retour et remboursement ».
L’intégralité des sommes versées, excepté les frais de livraison, par le Client sera
remboursée par iNeNa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le
règlement de la Commande au plus tard dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la
date à laquelle iNeNa aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.
iNeNa peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Articles ou jusqu’à ce que
le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Articles, la date retenue étant celle
du premier de ces faits. iNeNa n’est pas tenu du remboursement des frais
supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard. Les frais de retour sont à la charge de iNeNa si l’Article livré est différent de
l’Article commandé ou endommagé. À défaut de respect par le Client des présentes CGV,
notamment des conditions de retour, iNeNa ne pourra procéder au remboursement des
Articles concernés.
Pour les retours en provenance des pays hors Union Européenne: les retours doivent être
envoyés en Parcel (équivalent à Colis Ordinaire). Le client doit remplir la Déclaration en
douane CN23, il indique une description de la marchandise et coche impérativement la
case « Retour de marchandises » (return of goods) dans la « catégorie de l’envoi ». Le
Client doit également joindre la facture de la Commande en question pour prouver qu’il
s’agit de la même marchandise.

8. Garanties et réclamations

Réclamations : À la réception des Articles, le Client doit immédiatement vérifier l’état et la
conformité des Articles par rapport à la Commande, notamment la qualité et la quantité
des Articles et leurs caractéristiques. Si les Articles ne sont pas conformes à la
Commande ou détériorés, le Client doit formuler des réserves et réclamations auprès du
transporteur ou refuser la livraison si le colis est ouvert ou détérioré, et adresser ses
réclamations par lettre recommandée à iNeNa – Bordes – 82340 AUVILLAR ou par email
à l’adresse info@inena.fr dans les 15 (quinze) jours suivant la livraison. Le Client doit alors
préciser et justifier de manière exhaustive les motifs de réclamation. Aucune réclamation
ne sera prise en compte après utilisation des Articles. Aucun retour spontané, sans
accord de iNeNa, ne sera accepté, sauf cas d’exercice du droit de rétractation.
Garantie légale : Les Articles vendus sont également couverts par la garantie légale de
conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et par la
garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15
du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la
consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’Article 1648 du code civil
sont ci-après intégralement reproduits.
Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas
échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Article 1648 alinéa 1° du code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Hors les cas prévus dans les présentes CGV, les Articles vendus ne sont ni repris ni
échangés.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
– bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’Article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien
durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés
de la chose vendue au sens de l’Article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’Article 1644 du code civil.

9. Responsabilité

iNeNa n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande à
l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La
responsabilité de iNeNa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service,
une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de
force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

10. Données personnelles

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de
l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé
des coordonnées du destinataire, iNeNa ne saurait être tenu responsable de
l’impossibilité de livrer la Commande.
iNeNa collecte des données personnelles concernant le Client lors de son inscription
pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site. Ces données ne sont utilisées
que dans le cadre de la relation commerciale de iNeNa avec son Client conformément à
la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, laquelle précise
également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles
collectées et traitées par iNeNa.

11. Réserve de propriété

Les Articles commandés demeurent la propriété de iNeNa jusqu’au paiement intégral du
prix par le Client, en principal et intérêts. En cas d’incident de paiement à l’échéance
convenue, iNeNa se réserve le droit de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour
récupérer les Articles.

12. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en
informer l’autre dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance de cet
événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des
obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de
force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus
de 3 (trois) mois, la Commande concernée pourra être résiliée de plein droit sans
indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

13. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation née à l’occasion d’une Commande soumise aux présentes CGV,
le Client doit adresser ses réclamations par écrit à iNeNa par email à l’adresse
info@inena.fr ou par courrier adressé au siège social de iNeNa, en précisant et justifiant
de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.
Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir
à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et
d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige
qui l’oppose à iNeNa sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le
litige directement auprès de iNeNa par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus,
(ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par
un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai de 1 (un) an à compter
de sa réclamation écrite à iNeNa pour introduire sa demande auprès du médiateur.
Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de
règlement amiable des huissiers de justice Médicys, à l’adresse suivante: Médicys – 73
Boulevard de Clichy – 75009 Paris – France ou par email : contact@medicys.fr. ou en ligne
à l’adresse suivante : www.medicys.fr.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client
consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou
contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93.
Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige afférent à une Commande ou à l’application ou à l’interprétation des présentes
CGV sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de
Marseille et ce, quels que soient les lieux de livraison des Articles.

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